La constitution

Article 1
La Délégation Générale (DG), régie par le présent règlement, constitue un instrument d'autogestion par les élèves (au sens de l'article 3) de leur vie collective à l'Ecole. Constituée de quatre membres appelé·e·s dégé·e·s, elle défend le cadre de vie des élèves et les conditions matérielles de leur scolarité, en particulier leur accès au logement. La DG n'a pas de légitimité sur les questions directement relatives aux études, à l'enseignement ou à la vie politique et morale des élèves.
La DG gère la vie matérielle des élèves, c'est-à-dire :
La DG promeut la vie collective à l'Ecole. Elle cherche ainsi à promouvoir une gestion autonome des espaces communs par les personnes qui les utilisent. Ceci nécessite une participation de tout un chacun à la prise de décision et à l'action.
La DG veille au respect de la liberté d'expression au sein de l'Ecole.
La DG a un rôle de médiation. Elle représente les élèves sur toutes les questions touchant à la vie collective et matérielle auprès des services administratifs de l'Ecole. Elle répercute auprès des élèves les informations et recommandations des services administratifs.
Elle collabore étroitement avec les personnes élues au CA et CS lorsque des décisions importantes doivent être prises par ces instances en ce qui concerne la vie matérielle et collective. Les personnes élues au CA pourront dans certains cas inviter des membres de la DG à s'exprimer directement en CA.
Article 2
Les membres de la DG s'efforcent d'accomplir leur tâche pour le mieux. Cependant, ils et elles ne sauraient être tenu·e·s responsables de tout dommage ou incident pouvant survenir, dans l'enceinte de l'Ecole ou ailleurs, même en ayant été averti·e·s d'un risque. Leur rôle ne saurait se substituer à celui de l'administration de l'Ecole. Les dégé·e·s se doivent toutefois de veiller attentivement aux conditions d'hygiène et de sécurité des élèves dans les chambres, cuisines et sur le site en général, ainsi que de maintenir un dialogue constant avec les différents services de l'Ecole.
Article 3
Sont élèves de l'Ecole au sens du présent règlement tou.te.s les normalien.ne.s n'ayant pas achevé leur scolarité à l'ENS, y compris en CST sauf CST sortant (un CST sortant étant défini par toute année postérieure à une inscription en dernière année auprès de la DG). Cela inclut les trois catégories suivantes : Toutes les autres personnes (pensionnaires étranger·nère·s, mastérienn·ne·s, doctorant·ne·s, CST sortant) ne sont pas considérées dans la catégorie « élève » utilisée dans ce règlement.

Les élections

Article 4
Les quatre membres de la DG sont élu·e·s par tou·te·s les élèves (au sens de l'article 3) au scrutin plurinominal à un tour, par assentiment sur l'ensemble des candidatures. Les élections ont lieu entre la mi-novembre et la mi-décembre. En cas d'égalité pour le·s dernier·s poste·s à pourvoir, un autre vote est organisé selon le même mode de scrutin entre les candidat·e·s à départager.
Article 5
Seules les personnes candidates peuvent être élues. La candidature se fait en écrivant un courriel à la DG, au moins une semaine avant le jour de l'élection et de préférence avant l'Assemblée Générale (AG) préalable, avec une profession de foi. Le vote se fait par voie électronique, selon les modalités des articles 21 et 23.
Article 6
Les membres de la DG doivent être élèves et loger à Paris ou en proche banlieue au moins jusqu'au thurnage général suivant leur élection, s'il a lieu durant leur mandat. Tout cumul de mandat avec le bureau de l'AEENS, le bureau de l'ASEENS, le CA ou CS de l'ENS, le conseil d'administration ou le conseil académique de la ComUE PSL est interdit. Toutefois, à titre exceptionnel, le mandat de dégé·e peut être cumulé avec l'un des mandats susmentionnés pour une durée n'excédant pas six semaines.
Article 7
Si un·e membre de la DG est amené·e à démissionner, une élection pour la·e remplacer est organisée le plus rapidement possible, et dans le mois suivant la démission, selon les modalités de l'article 5.
Article 8
Les dégé·e·s peuvent être démis·e·s collectivement de leur fonction après vote en AG exceptionnelle de dissolution, selon les modalités de l'article 14. Une telle AG doit être convoquée sur demande écrite (papier ou électronique) d'au moins 71,6 élèves.

Fonctionnement

Article 9
Les décisions de la DG sont prises à l'unanimité de ses membres, et en accord avec les services administratifs concernés (le cas échéant). En cas de désaccord persistant entre les membres de la DG, une AG est convoquée pour statuer.
Article 10
La DG est tenue, dans le cadre de sa fonction de dialogue avec l'administration et les élèves, à un strict devoir de confidentialité. Elle n'a notamment pas le droit de divulguer des informations personelles, y compris noms et adresses mails, à propos d'un· élève à d'autres élèves. De même les commentaires et anomalies qui lui sont rapportés à destination de l'administration doivent être anonymisés.

Participation au processus de décision : Convoquer une Assemblée Générale (AG)

Un des instruments de concertation entre les élèves est l'assemblée générale. Ceci permet à chacun de venir voter, proposer, discuter sur notre vie collective à l'Ecole.

Article 11
Au cours de la rentrée des èlèves de première année, la DG est tenue de se présenter devant les élèves, soit en AG, soit au cours des réunions de rentrées. Elle a pour but de faire connaître aux élèves en première année la DG, et de les éclairer sur son rôle au sein de l'Ecole.
Article 12
Une AG est également convoquée deux semaines avant les élections à la DG, afin de promouvoir un débat fructueux. Une autre AG doit être convoquée au moins 30 jours avant le Thurnage Général (TG).
Article 13
L'AG peut également se réunir en session extraordinaire (AGE) sur convocation de la DG ou sur demande écrite de 33,3 personnes.
Article 14
L'assemblée générale ne peut se réunir que du lundi au jeudi. Elle ne peut se tenir les jours fériés et les veilles de jours fériés ainsi que pendant les vacances de l'Ecole et doit se réunir en un lieu choisi de manière à assurer la meilleure représentation des élèves.
Article 15
Une Assemblée Générale n’a pas besoin de quorum pour que ses décisions soient valides. Toutefois, une AGE peut être convoquée dans le mois qui suit une AG afin de faire appel d’une ou plusieurs décision·s prise·s lors de celle-ci. Dès que l’AGE est convoquée, toutes les décisions prises lors de l’AG en question sont suspendues. On ne saurait faire appel deux fois d’une même décision.
Article 16
L'annonce de la convocation d'une AG, réalisée par la DG, doit apparaître au moins huit jours avant la date de celle-ci, avec au minimum un mail collectif, et l'affichage de la date sur la porte du bureau et le site de la DG.
Article 17
L'ordre du jour figure dans le mail de convocation. Une proposition de modification peut être déposée auprès de la DG vingt-quatre heures au moins avant que ne commence l'AG. L'ordre du jour est voté en début de séance. Si l'ordre du jour modifié n'est pas adopté dans sa globalité, les propositions de modification sont alors examinées puis soumises au vote une par une.

Participation au processus de décision : Déroulement et vote pendant l'AG

Article 18
Toute personne peut assister à l'AG, mais seul·e·s les élèves de l'Ecole, au sens de l'article 3, peuvent voter.
Article 19
Les délibérations de l'Assemblée sont prises par vote par assentiment, à la majorité des membres présent·e·s ou représenté·e·s s'exprimant, à main levée ou, à la demande de l'Assemblée ou de la DG, à bulletins secrets.
Les élèves ne pouvant assister à tout ou partie de la réunion peuvent donner procuration à d'autres élèves pour les représenter lors des scrutins. Cette procuration est matérialisée par une attestation écrite et signée. Une même personne ne peut honorer plus d'une procuration lors de chaque vote.
Article 20
L'AG a seule la qualité pour procéder à des modifications du présent règlement et de ses annexes.
Article 21
Sur des questions importantes, la DG ou l'AG peut décider de soumettre une décision au vote de l'ensemble des élèves, hors d'une AG. Ce vote est organisé de manière électronique selon les modalités de l'article 23. La mention sur laquelle porte le choix doit être une question à choix multiple, à laquelle une AG peut décider d'ajouter des alternatives. Le vote doit toujours comporter un choix : « Je m'oppose aux modifications proposées ».
Le suffrage est universel, égal et secret. La méthode de scrutin choisie ne peut favoriser aucune des solutions proposées par rapport aux autres. La DG présente la méthode de scrutin retenue ainsi que ses modalités techniques d'organisation au moment de l'annonce du vote. La méthode de scrutin et les modalités techniques d'organisation peuvent être amendées par une AG.
Article 22
Le résultat de ce vote ne peut faire l'objet d'une contre-décision par une AG avant au moins un an à compter de la date du vote.
Les conditions d'annonce du vote sont les mêmes que celles d'une convocation à une AG définies par l'article 16, la date considérée étant celle du début du vote.
Article 23
Le vote doit avoir lieu sous forme électronique sur une période d'au moins 96 heures. Un vote physique peut également être organisé par la DG. Les résultats du vote doivent être annoncés publiquement sur le site de la DG au plus tard 120 heures après la fin du vote.

Annexes

En complément à ce règlement, plusieurs annexes sont rajoutées.